FNCSF

Causes phares

Les trois décisions juridiques importantes ci-dessous sont des causes phares qui ont contribué au développement du réseau des écoles de langue française en contexte minoritaire.

L’arrêt Mahé : confirmation que le droit de gestion des établissements d’enseignement fait partie de l’article 23

L’arrêt Mahé  confirme en 1990 le droit des francophones de gérer leurs écoles, tel qu’enchâssé dans la Charte canadienne des droits et libertés selon l’article 23.

Au début des années 80, des parents demandent au ministère de l’Éducation de l’Alberta la création d’une école élémentaire francophone à Edmonton. Après un refus initial, ils obtiennent une école francophone, mais sous la tutelle d’un conseil scolaire anglophone.

Considérant que l’article 23 comprend un droit à la gestion des établissements d’enseignement, les parents intentent une poursuite contre le gouvernement de l’Alberta pour obtenir la pleine gestion de l’école.

Ils obtiendront gain de cause, mais il leur aura fallu se rendre devant le plus haut tribunal au pays, la Cour suprême.

Le jugement Mahé établit que les provinces ont l’obligation de mettre en place un système d’enseignement approprié pour la minorité francophone.

Le jugement Mahé servira de catalyseur pour les causes qui ont suivi.

Pour consulter le jugement dans son intégralité :

https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/1990/1990canlii133/1990canlii133.html

 

La cause Arsenault-Cameron : confirmation du droit à des établissements d’enseignement quand il est démontré que la demande est suffisante

Cette cause porte sur la construction d’une nouvelle école élémentaire francophone homogène à Summerside, à l’Île-du-Prince-Édouard dans les Maritimes.

La Commission scolaire de langue française de l’Île-Du-Prince-Édouard recommandait la construction d’une école. Si le ministre de l’Éducation considère que la clientèle francophone a le droit à l’instruction en langue française, il propose plutôt de transporter les élèves vers une autre école située à plus de 50 minutes en autobus.

Les parents mécontents intentent une poursuite contre le gouvernement provincial.

La cause se rendra jusqu’en Cour suprême. Dans ce jugement de janvier 2000, le plus haut tribunal au pays donne raison aux parents de l’Île-du-Prince-Édouard qui demandent une école française à Summerside.

La Cour suprême rappelle que l’objectif de l’article 23 est « de remédier à des injustices passées et d’assurer à la minorité linguistique officielle un accès égal à un enseignement de grande qualité dans sa propre langue, dans des circonstances qui favoriseront le développement de la communauté. »

Pour consulter le jugement dans son intégralité :

https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2000/2000csc1/2000csc1.html

 

La cause Doucet-Boudreau : rappel aux gouvernements provinciaux et territoriaux de leur devoir de répondre promptement à leurs obligations en matière d’éducation dans la langue de la minorité

Des parents francophones de la Nouvelle-Écosse avaient demandé des écoles homogènes de langue française au niveau secondaire, notamment pour freiner l’assimilation dans ces communautés.

L’affaire se rendra jusqu’en Cour suprême. La Cour confirmera que les tribunaux peuvent conserver un droit de regard sur la mise en œuvre des ordonnances émises à l’encontre des gouvernements qui ne respectent pas les droits constitutionnels en éducation garantie à l’article 23 de la Charte.

Le plus haut tribunal au pays statuera que le caractère réparateur de l’article 23 peut mener à encourager une province à remplir promptement ses obligations et ainsi rétablira la décision du tribunal de première instance.

Ce dernier considérait que la province n’avait pas nié ses obligations, mais plutôt qu’elle tardait à les remplir et avait enjoint le gouvernement provincial à rendre des comptes aux parents francophones des développements dans ce dossier.

Pour consulter le jugement dans son intégralité :

https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2003/2003csc62/2003csc62.html