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L’article 23

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés : moment décisif dans le débat sur l’éducation dans les communautés francophones au Canada

Cet article accorde le droit à certains citoyens canadiens des communautés linguistiques minoritaires (francophones ou anglophones) à l’éducation dans leur propre langue.

L’article 23 comprend trois parties.

La première : elle porte sur la langue d’instruction.
Cette partie prévoit que les citoyens canadiens dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité dans la province où ils résident et qui ont reçu leur instruction dans cette langue au Canada ont le droit d’y faire instruire leurs enfants aux niveaux élémentaire et secondaire dans cette langue.

La seconde : elle porte sur la continuité d’emploi de la langue d’instruction.
Elle prévoit que les citoyens canadiens dont un enfant a reçu son instruction dans la langue de la minorité ont le droit de faire instruire tous leurs enfants dans cette langue.

La troisième : elle porte sur la justification par le nombre.
Elle prévoit que le droit s’exerce partout où le nombre d’enfants est suffisant pour justifier l’instruction dans la langue de la minorité et dans les établissements d’enseignement de la minorité linguistique.

Vous trouverez sous l’onglet Causes phares un résumé de trois décisions juridiques importantes qui se complètent pour offrir une interprétation globale et généreuse de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Ces causes ont toutes eu une incidence déterminante pour le développement du réseau d’écoles de langue française en contexte minoritaire.


Droits linguistiques

L’Observatoire international des droits linguistiques de l’Université de Moncton publie annuellement Les annales de droits linguistiques. Ces publications ont pour but de recenser articles, ouvrages, jugements portant sur les droits linguistiques au niveau pan-canadien.

Les annales de droits linguistiques – 2015

Les annales de droits linguistiques – 2014