FNCSF

Causes actuelles

Malgré l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, des litiges demeurent entre des conseils scolaires francophones et les gouvernements provincial et territorial responsables de financer l’éducation destinée aux francophones.


Territoires du Nord-Ouest

Les droits d’admission au cœur du litige

Les membres du conseil d’administration de la FNCSF devant la Cour suprême du Canada, le 9 février 2023.

09.02.2023 – Droit de gestion des admissions scolaires : La CSC entend la cause aujourd’hui de la CSFTNO

Consultez l’intégralité des jugements rendus le 9 janvier 2015 par la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest dans cette affaire.

Cette affaire a notamment pour objectif de contester la validité d’une directive ministérielle qui a pour effet d’interdire l’accès aux écoles homogènes de langue française à toute personne dont un parent n’a pas de droits en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertésLire la suite…