Plus de trente ans après l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, des litiges demeurent entre des conseils scolaires francophones et les gouvernements provincial et territorial responsables de financer l’éducation destinée aux francophones.
Turbulence en Colombie-Britannique
Le plus haut tribunal du Canada du pays reconnaît le droit à une instruction équivalente à celle de la majorité dans la cause des Franco-colombiens
La demande portait sur le mode de financement de l’éducation en français, langue première en Colombie-Britannique. Les plaignants estiment que la formule de financement actuel ne permet pas au CSF d’offrir à ses élèves des services équivalents à ceux offerts aux élèves des conseils scolaires anglophones de la province.
12.06.2020 – Gain historique pour les Franco-colombiens (CsfCB)
12.06.2020 – Le plus haut tribunal du pays reconnaît le droit à une instruction équivalente à celle de la majorité dans la cause des Franco-colombiens (FNCSF)/ English version
- Le jugement est disponible sur le site de la Cour suprême du Canada.
- Avis officiel de la cour
11.06.2020 – Éducation en français : « L’avenir de nos enfants se joue vendredi » (Radio-Canada.ca)
11.06.2020 – Un moment charnière pour l’éducation en français en milieu minoritaire (ONfr+)
08.06.2020 – La Cour suprême du Canada rendra jugement le 12 juin 2020 dans l’appel Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique, et al. (C.-B.)
11.04.19 – Le plus haut tribunal du Canada entendra la cause sur les droits scolaires des Franco-colombiens (FNCSF)
Partie I : La poursuite du conseil scolaire francophone et de la Fédération des parents
Au printemps 2010, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF CB), de concert avec la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique et un groupe de parents codemandeurs, intentait une poursuite contre le ministère provincial de l’Éducation pour obtenir la parité dans le domaine de l’éducation francophone dans cette province. Lire la suite…
26.09.19 – Le Conseil scolaire francophone, la Fédération des parents francophones et des parents co-appelants devant la Cour suprême du Canada- 11.04.19 – La Cour suprême du pays entendra la cause de l’éducation en français en C.-B. (Radio-Canada.ca)
- 08.04.19 – Cause de l’éducation en langue française en Colombie-Britannique : la Cour suprême du Canada annoncera sa décision d’en entendre en appel ce jeudi 11 avril
- 25.07.18 – Dur coup pour l’éducation de langue française en Colombie-Britannique: Rejet de l’appel interjeté, entre autres, par le Conseil scolaire francophone de la province qui portait notamment sur l’équivalence réelle et l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés. Voir le communiqué du CSF de la CB. La prochaine étape sera-t-elle la Cour suprême du Canada?
- 31.01.18 – Procès sur l’éducation en français : la province cherche des solutions « pratiques »
(Radio-canada.ca)
Partie II : La poursuite de l’Association des parents de l’École élémentaire Rose-des-vents et du Conseil scolaire francophone
Le plus haut tribunal du pays, la Cour suprême du Canada, a entendu l’appel dans la cause de l’École élémentaire Rose-des-vents du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique portant sur l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Lire la suite…
Grande victoire dans la cause de l’École élémentaire Rose-des-vents!
Point de presse du 24 avril 2015 avec Marie-France Kenny, présidente de la FCFA, Robert Maddix, président de la FNCSF et Roger Paul, directeur général de la FNCSF
- 29.04.15 – École Rose-des-vents : la Sénatrice Chaput salue une victoire «logique»
- 24.04.15 – Écoles francophones mêmes services (Téléjournal RDI)
- 24.04.15 – Victoire de l’école R0se-des-vents à Vancouver en Cour suprême avec Me Roger Lepage (Pas de midi sans info)
- 24.04.15 – Grande victoire pour l’éducation en langue française en contexte minoritaire : l’équivalence des infrastructures scolaires reconnue par la Cour suprême du Canada! (FNCSF)
- 24.04.15 – Jugement de la Cour suprême du Canada : victoire pour les francophones en matière d’éducation / Version anglaise (CSF / FPFCB)
- Jugement Rose-des-vents
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- 03.12.12 – Juristes Power plaide la cause du CSFCB devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Rose-des-vents (Juristes Power)
- 02.12.14 – Éducation en langue minoritaire : la Cour suprême se penche sur la question d’équivalence (Radio-Canada.ca)
- 03.12.14 – Équivalence des infrastructures scolaires : le débat se poursuit en Cour suprême (FNCSF)
Turbulence au Yukon
2 décembre 2014 – Roger Paul, ancien directeur général de la FNCSF, maître Roger Lepage, avocat de la FNCSF et Robert Maddix, ancien président de la FNCSF, à la Cour suprême du Canada
La Cour suprême du Canada appelée à trancher sur les droits d’admission
La Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY) a déposé un recours judiciaire contre le ministère de l’Éducation du Yukon au printemps 2009. En accord avec la Loi, la CSFY demande depuis plusieurs années l’obtention de la pleine gestion scolaire. Lire la suite…
03.04.2020 – Signature d’une entente de règlement sur la gestion scolaire entre le gouvernement du Yukon et la CSFY (CSFY) / Conclusion d’une entente de règlement entre le gouvernement et la Commission scolaire francophone du Yukon (GovYK)
- 06.09.16 – Élargissement des critères d’admission dans les écoles de langue française au Yukon (FNCSF)
- 31.08.16 – Terrain d’entente entre la Commission scolaire francophone et le Yukon (Radio-Canada.ca)
- 14.05.15 – La Cour suprême du Canada rend sa décision dans la cause de la Commission scolaire francophone du Yukon no 23 (CSFY)
- 14.05.15 – Décision de la Cour suprême du Canada dans la cause de la Commission scolaire francophone du Yukon : retour à la case de départ… le plus haut tribunal renvoie à un nouveau procès! (FNCSF)
- 14.05.15 – Décision de la Cour suprême concernant les droits scolaires au Yukon : une occasion de revenir à la charge sur les questions de fond (FCFA)
- 14.05.15 – Jugement de la Cour suprême du Canada – CSFY c. Yukon (Procureure générale)
- 21.01.15 – La cause de la CSFY entendue en Cour suprême du Canada
- 21.01.15 – Juristes Power plaide la cause des commissions, conseils et divisions scolaires francophones
- 20.01.15 – Yukon francophones take French school board appeal to Supreme Court (CBC.ca)
- Consultez tous les articles sous la rubrique Couverture médiatique
Turbulence en Saskatchewan
Enjeu portant sur le financement équitable de l’éducation en langue française
Le Conseil scolaire fransaskois (CSF) est devant les tribunaux relativement à l’enjeu des droits de gestion scolaire. Il a intenté en 2012 une poursuite contre le ministère de l’Éducation de sa province concernant le sous-financement chronique attribué au conseil scolaire. Lire la suite…
Turbulence aux Territoires du Nord-Ouest
Les droits d’admission au cœur du litige
Consultez l’intégralité des jugements rendus le 9 janvier 2015 par la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest dans cette affaire.
Cette affaire a notamment pour objectif de contester la validité d’une directive ministérielle qui a pour effet d’interdire l’accès aux écoles homogènes de langue française à toute personne dont un parent n’a pas de droits en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Lire la suite…
- 30.08.16 – Admission dans les écoles francophones – la CSFTNO dénonce la nouvelle directive ministérielle arbitraire
- 09.11.15 – L’article 23 : La jurisprudence a-t-elle frappé un mur? (Francopresse.ca)
- 30.10.15 – Les francophones des T. N.-O. essuient un revers (Le Devoir)
- 29.10.15 – Écoles françaises : la Cour suprême n’entendra pas les Franco-Ténois (Ici Radio-Canada.ca)
- 29.10.15 – Éducation en français: la Cour suprême refuse d’entendre l’appel (La Presse)
- 29.10.15 – Le plus haut tribunal au pays refuse d’entendre l’appel de la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest au grand dam de la FNCSF
- 20.01.15 – CSFTNO et APADY iront en Cour suprême du Canada
- 13.01.15 – Vitalité et pérennité du système d’éducation en langue française en contexte minoritaire mis à rude épreuve aux Territoires du Nord-Ouest
- 12.01.15 – Grande déception pour Franco-Ténois : Cour d’appel TNO renverse deux décisions pour faire agrandir écoles francophones
Sommaire des causes juridiques
- Cause juridique – Colombie-Britannique (vidéo)
- Cause juridique – Yukon (vidéo)
- Cause juridique – Saskatchewan (vidéo)
- Texte de la décision du juge G.A. Chicoine – (CÉF c. Gouv. de la SK)
- La CSFTNO et l’APADY ont gain de cause devant les tribunaux – Communiqué de presse du 4 juin 2012
L’Observatoire international des droits linguistiques de l’Université de Moncton publie annuellement Les annales de droits linguistiques. Ces publications ont pour but de recenser articles, ouvrages, jugements portant sur les droits linguistiques au niveau pan-canadien.
Les annales de droits linguistiques – 2015
Les annales de droits linguistiques – 2014
