FNCSF

Causes actuelles

Plus de trente ans après l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, des litiges demeurent entre des conseils scolaires francophones et les gouvernements provincial et territorial responsables de financer l’éducation destinée aux francophones.


Turbulence en Colombie-Britannique

Le plus haut tribunal du Canada du pays reconnaît le droit à une instruction équivalente à celle de la majorité dans la cause des Franco-colombiens

La demande portait sur le mode de financement de l’éducation en français, langue première en Colombie-Britannique.  Les plaignants estiment que la formule de financement actuel ne permet pas au CSF d’offrir à ses élèves des services équivalents à ceux offerts aux élèves des conseils scolaires anglophones de la province.

12.06.2020 – Gain historique pour les Franco-colombiens (CsfCB)
12.06.2020
– Le plus haut tribunal du pays reconnaît le droit à une instruction équivalente à celle de la majorité dans la cause des Franco-colombiens (FNCSF)/ English version

11.06.2020 – Éducation en français : « L’avenir de nos enfants se joue vendredi » (Radio-Canada.ca)
11.06.2020 –
Un moment charnière pour l’éducation en français en milieu minoritaire (ONfr+)
08.06.2020 – 
La Cour suprême du Canada rendra jugement le 12 juin 2020 dans l’appel Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique, et al. (C.-B.) 
11.04.19
 – Le plus haut tribunal du Canada entendra la cause sur les droits scolaires des Franco-colombiens (FNCSF)

Partie I : La poursuite du conseil scolaire francophone et de la Fédération des parents
Au printemps 2010, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF CB), de concert avec la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique et un groupe de parents codemandeurs, intentait une poursuite contre le ministère provincial de l’Éducation pour obtenir la parité dans le domaine de l’éducation francophone dans cette province.  Lire la suite…

Partie II : La poursuite de l’Association des parents de l’École élémentaire Rose-des-vents et du Conseil scolaire francophone
Le plus haut tribunal du pays, la Cour suprême du Canada, a entendu l’appel dans la cause de l’École élémentaire Rose-des-vents du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique portant sur l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertésLire la suite…

Grande victoire dans la cause de l’École élémentaire Rose-des-vents!

Point de presse du 24 avril 2015 avec Marie-France Kenny, prés FCFA, Robert Maddix, prés FNCSF et Roger Paul, dg FNCSF

Point de presse du 24 avril 2015 avec Marie-France Kenny, présidente de la FCFA, Robert Maddix, président de la FNCSF et Roger Paul, directeur général de la FNCSF


Turbulence au Yukon

2 décembre 2014 – Roger Paul, ancien directeur général de la FNCSF, maître Roger Lepage, avocat de la FNCSF et Robert Maddix, ancien président de la FNCSF, à la Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada appelée à trancher sur les droits d’admission

La Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY) a déposé un recours judiciaire contre le ministère de l’Éducation du Yukon au printemps 2009. En accord avec la Loi, la CSFY demande depuis plusieurs années l’obtention de la pleine gestion scolaire. Lire la suite…

03.04.2020 – Signature d’une entente de règlement sur la gestion scolaire entre le gouvernement du Yukon et la CSFY (CSFY) / Conclusion d’une entente de règlement entre le gouvernement et la Commission scolaire francophone du Yukon (GovYK)


Turbulence en Saskatchewan

Enjeu portant sur le financement équitable de l’éducation en langue française
Le Conseil scolaire fransaskois (CSF) est devant les tribunaux relativement à l’enjeu des droits de gestion scolaire.  Il a intenté en 2012 une poursuite contre le ministère de l’Éducation de sa province concernant le sous-financement chronique attribué au conseil scolaire.  Lire la suite…


Turbulence aux Territoires du Nord-Ouest

Les droits d’admission au cœur du litige
Consultez l’intégralité des jugements rendus le 9 janvier 2015 par la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest dans cette affaire.

Cette affaire a notamment pour objectif de contester la validité d’une directive ministérielle qui a pour effet d’interdire l’accès aux écoles homogènes de langue française à toute personne dont un parent n’a pas de droits en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertésLire la suite…

Sommaire des causes juridiques


L’Observatoire international des droits linguistiques de l’Université de Moncton publie annuellement Les annales de droits linguistiques. Ces publications ont pour but de recenser articles, ouvrages, jugements portant sur les droits linguistiques au niveau pan-canadien.

Les annales de droits linguistiques – 2015
Les annales de droits linguistiques – 2014