Les quatre décisions juridiques importantes ci-dessous sont des causes phares qui ont contribué au développement du réseau des écoles de langue française en contexte minoritaire.
Le plus haut tribunal du Canada du pays reconnaît le droit à une instruction équivalente à celle de la majorité dans la cause des Franco-colombiens : Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique
La demande portait sur le mode de financement de l’éducation en français, langue première en Colombie-Britannique. Les plaignants estimaient que la formule de financement actuel ne permet pas au CSF d’offrir à ses élèves des services équivalents à ceux offerts aux élèves des conseils scolaires anglophones de la province.
- La cause, en bref
- Mémoires déposés devant la Cour
- Annonce du jugement par la Cour suprême du Canada
- Jugement de la Cour suprême du Canada
- Réaction de la FNCSF au jugement
- Couverture médiatique lors du jugement
Équivalence réelle en éducation : parce que tout le monde a droit à une part égale du gâteau ! (Vidéo – Improtéine)
- Le jugement est disponible sur le site de la Cour suprême du Canada.
- Avis officiel de la cour
12.06.2020 – Gain historique pour les Franco-colombiens (CsfCB)
11.06.2020 – Éducation en français : « L’avenir de nos enfants se joue vendredi » (Radio-Canada.ca)
11.06.2020 – Un moment charnière pour l’éducation en français en milieu minoritaire (ONfr+)
08.06.2020 – La Cour suprême du Canada rendra jugement le 12 juin 2020 dans l’appel Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique, et al. (C.-B.)
11.04.19 – Le plus haut tribunal du Canada entendra la cause sur les droits scolaires des Franco-colombiens (FNCSF)
Partie I : La poursuite du conseil scolaire francophone et de la Fédération des parents
Au printemps 2010, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF CB), de concert avec la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique et un groupe de parents codemandeurs, intentait une poursuite contre le ministère provincial de l’Éducation pour obtenir la parité dans le domaine de l’éducation francophone dans cette province. Lire la suite…
26.09.19 – Le Conseil scolaire francophone, la Fédération des parents francophones et des parents co-appelants devant la Cour suprême du Canada- 11.04.19 – La Cour suprême du pays entendra la cause de l’éducation en français en C.-B. (Radio-Canada.ca)
- 08.04.19 – Cause de l’éducation en langue française en Colombie-Britannique : la Cour suprême du Canada annoncera sa décision d’en entendre en appel ce jeudi 11 avril
- 25.07.18 – Dur coup pour l’éducation de langue française en Colombie-Britannique: Rejet de l’appel interjeté, entre autres, par le Conseil scolaire francophone de la province qui portait notamment sur l’équivalence réelle et l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés. Voir le communiqué du CSF de la CB.
- 31.01.18 – Procès sur l’éducation en français : la province cherche des solutions « pratiques »
(Radio-canada.ca)
Partie II : La poursuite de l’Association des parents de l’École élémentaire Rose-des-vents et du Conseil scolaire francophone
Le plus haut tribunal du pays, la Cour suprême du Canada, a entendu l’appel dans la cause de l’École élémentaire Rose-des-vents du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique portant sur l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Lire la suite…
Grande victoire dans la cause de l’École élémentaire Rose-des-vents!
- 24.04.15 – Grande victoire pour l’éducation en langue française en contexte minoritaire : l’équivalence des infrastructures scolaires reconnue par la Cour suprême du Canada! (FNCSF)
- 24.04.15 – Jugement de la Cour suprême du Canada : victoire pour les francophones en matière d’éducation / Version anglaise (CSF / FPFCB)
- Jugement Rose-des-vents
- Consultez tous les articles sous l’onglet Couverture médiatique
- 03.12.12 – Juristes Power plaide la cause du CSFCB devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Rose-des-vents (Juristes Power)
- 02.12.14 – Éducation en langue minoritaire : la Cour suprême se penche sur la question d’équivalence (Radio-Canada.ca)
- 03.12.14 – Équivalence des infrastructures scolaires : le débat se poursuit en Cour suprême (FNCSF)
2 décembre 2014 – Roger Paul, ancien directeur général de la FNCSF, maître Roger Lepage, avocat de la FNCSF et Robert Maddix, ancien président de la FNCSF, à la Cour suprême du Canada
La Cour suprême du Canada appelée à trancher sur les droits d’admission
La Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY) a déposé un recours judiciaire contre le ministère de l’Éducation du Yukon au printemps 2009. En accord avec la Loi, la CSFY demande depuis plusieurs années l’obtention de la pleine gestion scolaire. Lire la suite…
03.04.2020 – Signature d’une entente de règlement sur la gestion scolaire entre le gouvernement du Yukon et la CSFY (CSFY) / Conclusion d’une entente de règlement entre le gouvernement et la Commission scolaire francophone du Yukon (GovYK)
- 06.09.16 – Élargissement des critères d’admission dans les écoles de langue française au Yukon (FNCSF)
- 14.05.15 – La Cour suprême du Canada rend sa décision dans la cause de la Commission scolaire francophone du Yukon no 23 (CSFY)
- 14.05.15 – Décision de la Cour suprême du Canada dans la cause de la Commission scolaire francophone du Yukon : retour à la case de départ… le plus haut tribunal renvoie à un nouveau procès! (FNCSF)
- 14.05.15 – Jugement de la Cour suprême du Canada – CSFY c. Yukon (Procureure générale)
- 21.01.15 – La cause de la CSFY entendue en Cour suprême du Canada
- 21.01.15 – Juristes Power plaide la cause des commissions, conseils et divisions scolaires francophones
- 20.01.15 – Yukon francophones take French school board appeal to Supreme Court (CBC.ca)
- Consultez tous les articles sous la rubrique Couverture médiatique
L’arrêt Mahé : confirmation que le droit de gestion des établissements d’enseignement fait partie de l’article 23
L’arrêt Mahé confirme en 1990 le droit des francophones de gérer leurs écoles, tel qu’enchâssé dans la Charte canadienne des droits et libertés selon l’article 23.
Paul Dubé et Jean-Claude Mahé – Congrès de la FNCSF, octobre 2015
Au début des années 80, des parents demandent au ministère de l’Éducation de l’Alberta la création d’une école élémentaire francophone à Edmonton. Après un refus initial, ils obtiennent une école francophone, mais sous la tutelle d’un conseil scolaire anglophone.
Considérant que l’article 23 comprend un droit à la gestion des établissements d’enseignement, les parents intentent une poursuite contre le gouvernement de l’Alberta pour obtenir la pleine gestion de l’école. Ils obtiendront gain de cause, mais il leur aura fallu se rendre devant le plus haut tribunal au pays, la Cour suprême.
Le jugement Mahé établit que les provinces ont l’obligation de mettre en place un système d’enseignement approprié pour la minorité francophone. Le jugement Mahé servira de catalyseur pour les causes qui ont suivi.
Pour consulter le jugement dans son intégralité :
https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/1990/1990canlii133/1990canlii133.html
La cause Arsenault-Cameron : confirmation du droit à des établissements d’enseignement quand il est démontré que la demande est suffisante
Cette cause porte sur la construction d’une nouvelle école élémentaire francophone homogène à Summerside, à l’Île-du-Prince-Édouard dans les Maritimes.
(Photo: École-sur-Mer)
La Commission scolaire de langue française de l’Île-Du-Prince-Édouard recommandait la construction d’une école. Si le ministre de l’Éducation considère que la clientèle francophone a le droit à l’instruction en langue française, il propose plutôt de transporter les élèves vers une autre école située à plus de 50 minutes en autobus.
Les parents mécontents intentent une poursuite contre le gouvernement provincial. La cause se rendra jusqu’en Cour suprême. Dans ce jugement de janvier 2000, le plus haut tribunal au pays donne raison aux parents de l’Île-du-Prince-Édouard qui demandent une école française à Summerside.
La Cour suprême rappelle que l’objectif de l’article 23 est « de remédier à des injustices passées et d’assurer à la minorité linguistique officielle un accès égal à un enseignement de grande qualité dans sa propre langue, dans des circonstances qui favoriseront le développement de la communauté. »
Pour consulter le jugement dans son intégralité :
https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2000/2000csc1/2000csc1.html
La cause Doucet-Boudreau : rappel aux gouvernements provinciaux et territoriaux de leur devoir de répondre promptement à leurs obligations en matière d’éducation dans la langue de la minorité
Des parents francophones de la Nouvelle-Écosse avaient demandé des écoles homogènes de langue française au niveau secondaire, notamment pour freiner l’assimilation dans ces communautés.
L’affaire se rendra jusqu’en Cour suprême. La Cour confirmera que les tribunaux peuvent conserver un droit de regard sur la mise en œuvre des ordonnances émises à l’encontre des gouvernements qui ne respectent pas les droits constitutionnels en éducation garantie à l’article 23 de la Charte.
Le plus haut tribunal au pays statuera que le caractère réparateur de l’article 23 peut mener à encourager une province à remplir promptement ses obligations et ainsi rétablira la décision du tribunal de première instance.
Ce dernier considérait que la province n’avait pas nié ses obligations, mais plutôt qu’elle tardait à les remplir et avait enjoint le gouvernement provincial à rendre des comptes aux parents francophones des développements dans ce dossier.
Pour consulter le jugement dans son intégralité :
https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2003/2003csc62/2003csc62.html
Sommaire des causes juridiques
- Cause juridique – Colombie-Britannique (vidéo)
- Cause juridique – Yukon (vidéo)
- Cause juridique – Saskatchewan (vidéo)
- Texte de la décision du juge G.A. Chicoine – (CÉF c. Gouv. de la SK)
- La CSFTNO et l’APADY ont gain de cause devant les tribunaux – Communiqué de presse du 4 juin 2012
L’Observatoire international des droits linguistiques de l’Université de Moncton publie annuellement Les annales de droits linguistiques. Ces publications ont pour but de recenser articles, ouvrages, jugements portant sur les droits linguistiques au niveau pan-canadien.
