Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador c. Patrimoine canadien
LE CONSEIL SCOLAIRE FRANCOPHONE PROVINCIAL DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR OBTIENT GAIN DE CAUSE DANS SON LITIGE
Depuis plus d’une décennie, le CSFP communique des doléances majeures concernant la gestion des fonds PLOÉ tant par la province de Terre-Neuve-et-Labrador que par le ministère du Patrimoine canadien.
À titre de contexte, Terre-Neuve-et-Labrador alloue au CSFP et à d’autres organismes communautaires de la province 1,3 million de dollars en fonds fédéraux en vertu de l’entente PLOÉ et, selon une condition explicite de l’entente, la province doit offrir une contribution équivalente ou supplémentaire à ce montant pour obtenir le financement fédéral. Ces sommes représentent une proportion importante du budget opérationnel annuel du CSFP. Ce programme existe depuis les années 1970 et s’étend à toutes les provinces et à tous les territoires. Lire la suite…
13.01.2026 – Le ministère fédéral du Patrimoine canadien ne porte pas en appel le jugement de la Cour fédérale au sujet des lacunes du financement fédéral qu’il octroie dans le domaine de l’enseignement dans la langue de la minorité (Juristes Power)
18.12.2025 – La FNCSF salue une décision de la Cour fédérale qui clarifie les obligations de consultation en matière d’éducation en langue française (FNCSF)
Pour consulter le jugement dans son intégralité :
Texte de la décision de l’honorable Juge Régimbald (Cour fédérale)