Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse, 2003

La cause Doucet-Boudreau : rappel aux gouvernements provinciaux et territoriaux de leur devoir de répondre promptement à leurs obligations en matière d’éducation dans la langue de la minorité.

Des parents francophones de la Nouvelle-Écosse avaient demandé des écoles homogènes de langue française au niveau secondaire, notamment pour freiner l’assimilation dans ces communautés.

L’affaire se rendra jusqu’en Cour suprême. La Cour confirmera que les tribunaux peuvent conserver un droit de regard sur la mise en œuvre des ordonnances émises à l’encontre des gouvernements qui ne respectent pas les droits constitutionnels en éducation garantie à l’article 23 de la Charte.

Le plus haut tribunal au pays statuera que le caractère réparateur de l’article 23 peut mener à encourager une province à remplir promptement ses obligations et ainsi rétablira la décision du tribunal de première instance.

Ce dernier considérait que la province n’avait pas nié ses obligations, mais plutôt qu’elle tardait à les remplir et avait enjoint le gouvernement provincial à rendre des comptes aux parents francophones des développements dans ce dossier.