Conseil scolaire fransaskois C. Gouvernement de la Saskatchewan
LE CONSEIL SCOLAIRE FRANSASKOIS INTENTE UNE POURSUITE CONTRE LE GOUVERNEMENT PROVINCIAL
Roger Lepage, conseiller juridique pour le Conseil des écoles fransaskoises (CÉF), a annoncé aujourd’hui le dépôt d’une déclaration contre le gouvernement de la Saskatchewan pour avoir manqué de fournir un financement adéquat pour les élèves francophones de la province.
![Jugement_historique_fav_FR](https://fncsf.ca/wp-content/uploads/2023/06/CEF-logo-horizontal-couleur.png)
Pour consulter le jugement dans son intégralité :
Texte de la décision du juge G.A. Chicoine – (CÉF c. Gouv. de la SK)