Article 23
Moment décisif dans le débat sur l’éducation dans les communautés francophones au Canada
Depuis son adoption en 1982, la Charte, grâce à l’article 23, a permis au réseau des écoles de langue française, moteur de développement des communautés francophones et acadiennes au pays, de voir le jour.
Cet article accorde le droit à certains citoyens canadiens des communautés linguistiques minoritaires (francophones ou anglophones) à l’éducation dans leur propre langue.
CONSULTER L’ARTICLE 23
Le 17 avril 2022, la Charte canadienne des droits et libertés célèbrait ses 40 ans!
L’article 23 comprend trois parties
1
La langue d’instruction
Cette partie prévoit que les citoyens canadiens dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité dans la province où ils résident et qui ont reçu leur instruction dans cette langue au Canada ont le droit d’y faire instruire leurs enfants aux niveaux élémentaire et secondaire dans cette langue.
2
La continuité d’emploi de la langue d’instruction
Elle prévoit que les citoyens canadiens dont un enfant a reçu son instruction dans la langue de la minorité ont le droit de faire instruire tous leurs enfants dans cette langue.
3
La justification par le nombre
Elle prévoit que le droit s’exerce partout où le nombre d’enfants est suffisant pour justifier l’instruction dans la langue de la minorité et dans les établissements d’enseignement de la minorité linguistique.
Droits linguistiques
L’Observatoire international des droits linguistiques de l’Université de Moncton publie annuellement Les annales de droits linguistiques. Ces publications ont pour but de recenser articles, ouvrages, jugements portant sur les droits linguistiques au niveau pan-canadien.
