Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, 2000

La cause Arsenault-Cameron : confirmation du droit à des établissements d’enseignement quand il est démontré que la demande est suffisante

Cette cause porte sur la construction d’une nouvelle école élémentaire francophone homogène à Summerside, à l’Île-du-Prince-Édouard dans les Maritimes.

La Commission scolaire de langue française de l’Île-Du-Prince-Édouard recommandait la construction d’une école. Si le ministre de l’Éducation considère que la clientèle francophone a le droit à l’instruction en langue française, il propose plutôt de transporter les élèves vers une autre école située à plus de 50 minutes en autobus.

Les parents mécontents intentent une poursuite contre le gouvernement provincial.  La cause se rendra jusqu’en Cour suprême. Dans ce jugement de janvier 2000, le plus haut tribunal au pays donne raison aux parents de l’Île-du-Prince-Édouard qui demandent une école française à Summerside.

La Cour suprême rappelle que l’objectif de l’article 23 est « de remédier à des injustices passées et d’assurer à la minorité linguistique officielle un accès égal à un enseignement de grande qualité dans sa propre langue, dans des circonstances qui favoriseront le développement de la communauté. »