Conseil scolaire fransaskois C. Gouvernement de la Saskatchewan
LE CONSEIL SCOLAIRE FRANSASKOIS INTENTE UNE POURSUITE CONTRE LE GOUVERNEMENT PROVINCIAL
Roger Lepage, conseiller juridique pour le Conseil des écoles fransaskoises (CÉF), a annoncé aujourd’hui le dépôt d’une déclaration contre le gouvernement de la Saskatchewan pour avoir manqué de fournir un financement adéquat pour les élèves francophones de la province.
Pour consulter le jugement dans son intégralité :
Texte de la décision du juge G.A. Chicoine – (CÉF c. Gouv. de la SK)