Turbulence au Yukon
La Cour suprême appelée à trancher sur les droits d’admission
La Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY) a déposé un recours judiciaire contre le ministère de l’Éducation du Yukon au printemps 2009.
En accord avec la Loi, la CSFY demande depuis plusieurs années l’obtention de la pleine gestion scolaire.
Cela implique la gestion des programmes, des bâtiments, du personnel, des finances, ainsi que de son système d’éducation et de ses écoles.
La CSFY demande aussi un niveau de financement adéquat pour remplir son mandat qui s’étend à tout le Yukon, pas seulement à Whitehorse. La CSFY veut disposer des moyens d’offrir une éducation francophone au Yukon de qualité équivalente à celle des anglophones.
Après plusieurs années de négociations avec le ministère de l’Éducation du Yukon, sans avancée, la CSFY se tourne vers la justice pour faire avancer le dossier.
Le procès à Whitehorse en 2010 et en 2011 se solde par un jugement qui accorde à la CSFY la pleine gestion scolaire. Le jugement conclut notamment que c’est la CSFY qui a le pouvoir de décider d’admettre ou pas des enfants de non ayants droit dans ses écoles. Le jugement conclut aussi que les sommes affectées par le ministère du Patrimoine Canadien aux ministères de l’Éducation sont détenus par ceux-ci en fiducie, pour le bénéfice exclusif des communautés francophones.
Cependant, suite à ce jugement le Gouvernement du Yukon décide de porter la cause en appel. L’appel sera entendu en mars 2012. En février 2014 une décision est rendue qui invalide le jugement rendu lors du procès et ordonne un nouveau procès.
Insatisfaite du dénouement de cette affaire, la CSFY choisit –au début de 2014– de se tourner vers le plus haut tribunal au pays, la Cour suprême du Canada, qui a accepté d’entendre la cause.
La CSFY estime que seule la Cour suprême du Canada a le pouvoir de trancher de façon définitive les questions importantes soulevées par la CSFY lors du procès, dans le but d’assurer aux membres de la communauté francophone du Yukon une éducation de qualité en conformité avec l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
La Cour suprême du Canada devrait entendre l’appel le 21 janvier 2015.
La CSFY est représentée par Maître Roger Lepage.
La FNCSF, représentée par Maître Mark Power, demande le statut d’intervenante dans ce pourvoi devant la Cour suprême du Canada. La FNCSF suit cette affaire de très près, depuis ses débuts.
2 décembre 2014 – Roger Paul, ancien directeur général de la FNCSF, maître Roger Lepage, avocat de la FNCSF et Robert Maddix, ancien président de la FNCSF, à la Cour suprême du Canada
03.04.2020 – Signature d’une entente de règlement sur la gestion scolaire entre le gouvernement du Yukon et la CSFY (CSFY) / Conclusion d’une entente de règlement entre le gouvernement et la Commission scolaire francophone du Yukon (GovYK)
06.09.16 – Élargissement des critères d’admission dans les écoles de langue française au Yukon (FNCSF)
14.05.15 – Jugement de la Cour suprême du Canada – CSFY c. Yukon (Procureure générale)
21.01.15 – La cause de la CSFY entendue en Cour suprême du Canada
21.01.15 – Juristes Power plaide la cause des commissions, conseils et divisions scolaires francophones
20.01.15 – Yukon francophones take French school board appeal to Supreme Court (CBC.ca)