Droits de gestion scolaire
Des recommandations pour une Loi sur les langues officielles qui appuie la vitalité de l’éducation en langue française
Mémoire de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones présenté au Comité sénatorial permanent des langues officielles, dans le cadre de son étude sur le projet de réforme des langues officielles (31 mai 2021)
Télécharger le document
De la Charte à aujourd’hui
Il fut une époque au Canada où l’enseignement du français était interdit dans toutes les provinces canadiennes, à l’exception du Québec.
Les francophones en contexte minoritaire au Canada, c’est-à-dire à l’extérieur du Québec, ont dû mener une dure bataille pour obtenir l’accès à une instruction en français.
Bien qu’il s’agisse désormais d’un droit garanti par la Charte des droits et libertés et par la Loi sur les langues officielles, l’enseignement en français chez la minorité francophone se bute encore à des obstacles.
L’année 1982 a marqué un moment historique après des décennies de lutte pour protéger la langue, la culture et le patrimoine des communautés francophones du Canada.
L’article 23 de la Charte des droits et libertés
reconnaissait officiellement le bilinguisme, et les communautés francophones et acadiennes obtenaient le droit d’instruire leurs enfants dans leur propre langue.
Cependant, bien que le droit à une instruction dans la langue officielle de la minorité soit protégé par la Charte et par la Loi sur les langues officielles, des enjeux demeurent pour faire respecter ce droit.
Nous vous invitons à prendre connaissance de certains faits saillants (causes) d’ordre juridique qui ont façonné l’histoire de nos conseils scolaires et continuent de le faire encore aujourd’hui.
Ce faisant, nous tenons à remercier Monsieur Martin Normand dont les textes pour cette section sur les causes juridiques sont largement inspirés. Monsieur Normand est associé au Centre de recherche sur les politiques et le développement social à l’Université de Montréal et à la Chaire de recherche sur la francophonie et les politiques publiques de l’Université d’Ottawa.