Causes Actuelles
Malgré l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, des litiges demeurent entre des conseils scolaires francophones et les gouvernements provincial et territorial responsables de financer l’éducation destinée aux francophones.
Turbulence aux Territoires du Nord-Ouest
La question en litige dans le présent appel est celle de savoir si l'École Allain St-Cyr, L'école de la minorité linguistique de Yellowknife, répond aux normes constitutionelles minimales. La juge de première instance a répondu par la négative à cette question et a ordonné aux appelants de construire d'autres installations pour cette école (Association des parents ayants droit de Yellowknife c Territoires du Nord-Ouest (Procureur général), 2012 CSTN-O 43).
Causes Phares
Les décisions juridiques importantes ci-dessous sont des causes phares qui ont contribué au développement du réseau des écoles de langue française en contexte minoritaire.
Turbulence en Colombie-Britannique
Le plus haut tribunal du Canada du pays reconnaît le droit à une instruction équivalente à celle de la majorité dans la cause des Franco-colombiens : Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique.
Turbulence au Yukon
La Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY) a déposé un recours judiciaire contre le ministère de l'Éducation du Yukon au printemps 2009.
En accord avec la Loi, la CSFY demande depuis plusieurs années l’obtention de la pleine gestion scolaire.
Cela implique la gestion des programmes, des bâtiments, du personnel, des finances, ainsi que de son système d’éducation et de ses écoles.
Conseil scolaire fransaskois C. Gouvernement de la Saskatchewan
Le CÉF est le conseil scolaire responsable de la gestion des écoles francophones de la province. Il est reconnu en tant que système scolaire officiel selon la Loi de 1995 sur l’éducation de la province. De plus, l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit une éducation en français équivalente à celle disponible dans les écoles anglophones.
Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse, 2003
La cause Doucet-Boudreau : rappel aux gouvernements provinciaux et territoriaux de leur devoir de répondre promptement à leurs obligations en matière d’éducation dans la langue de la minorité.
Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, 2000
Cette cause porte sur la construction d’une nouvelle école élémentaire francophone homogène à Summerside, à l’Île-du-Prince-Édouard dans les Maritimes.
Mahé c. Alberta, 1990
L’arrêt Mahé confirme en 1990 le droit des francophones de gérer leurs écoles, tel qu’enchâssé dans la Charte canadienne des droits et libertés selon l’article 23.