Droit de gestion des admissions scolaires : La CSC entend la cause aujourd’hui de la CSFTNO

Ottawa (Ontario), 9 février 2023 – La Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF) témoignera aujourd’hui devant la Cour suprême du Canada en appui à un de ses membres. La Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO) revendique le droit d’admettre plus d’élèves non-ayants droit dans ses écoles afin de respecter les objets de l’article 23 de la Charte.

La FNCSF estime que le plus haut tribunal au pays doit confirmer le fait que restreindre indûment l’admission de non-ayants droit, tels que des familles de nouveaux arrivants francophones issus de l’immigration et des parents francophiles dans le contexte d’une minorité vulnérable, fait obstacle à la réalisation de l’article 23.

Pour de petites communautés vulnérables qui n’ont pas encore récupéré des ravages de l’assimilation, l’admission d’un non-ayant droit peut avoir un impact important sur la vitalité de la communauté et en contrepartie, le refus d’admission peut être très dommageable.

La Cour doit reconnaître l’importance, pour les ayants droit, d’accorder l’admission aux immigrants, car le rôle de l’immigration est beaucoup plus important au Canada en 2023 par rapport à 1982. Le Canada est en pleine mutation et la cour doit prendre acte de ce phénomène.

Johanne Lacombe est 1re vice-présidente de Fédération nationale des conseils scolaires francophones : « Grâce à l’immigration toujours en croissance, la francophonie d’aujourd’hui est une francophonie plurielle. Les élèves des écoles francophones ont pour dénominateur commun le français, mais proviennent de cultures et de parcours scolaires variés et comptent sur nos écoles pour poursuivre leur éducation en français, langue première. L’interprétation accordée à l’article 23 doit refléter l’existence de cette nouvelle réalité. »

Pour sa part, l’avocat de la FNCSF, Maître Roger Lepage, affirme : « le pouvoir de l’État d’accorder ou non l’admission à des non-ayants droit n’est pas absolu. Le défaut de gouvernements de mettre en œuvre l’article 23 dans de petites communautés comme aux TNO pendant des décennies qui ont suivi l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés exige des réparations nouvelles, telle une approche du gouvernement plus généreuse à l’égard de l’admission de certains non-ayants droit. »

Il ajoute : « Il faut aussi appliquer le principe de l’égalité réelle puisque les élèves dans les écoles au Canada issus de l’immigration sont de plus en plus nombreux grâce à la politique canadienne visant à accroître le nombre d’immigrants au Canada. L’immigration est devenue une source importante d’élèves dans toutes les écoles au Canada. Si la minorité francophone ne peut accueillir les élèves issus de l’immigration, cela va mener à une inégalité, une réduction de l’importance démographique de la minorité et empêcher la réparation des torts du passé. Au final, ce sont les ayants droit qui revendiquent l’admission des non-ayants droit et conséquemment cela engage nécessairement les objets de l’article 23. »

Contexte historique :
Selon le recensement de 2021, il y a 41 070 personnes aux TNO dont 1 135 ont le français comme première langue officielle parlée ou comme langue maternelle. Cela représente seulement 2,8 % de la population aux TNO. La communauté francophone aux TNO est une des plus minoritaires au Canada avec un taux d’assimilation de plus de 50 % et a donc besoin de tout l’appui accordé par l’objet de l’article 23.

Pendant plus d’un siècle, les TNO ne comptaient aucune école de langue française. Ce n’est qu’en 1989 qu’un programme de français langue première a été établi à Yellowknife, sous la gestion de la commission scolaire anglophone. La Commission scolaire francophone a vu le jour 11 ans plus tard en 2000. La mise sur pied des deux écoles de langue française aux TNO a tardé et ainsi causé une perte d’effectifs à laquelle on pourra remédier sur plusieurs années en permettant l’admission d’un plus grand nombre de non-ayants droit.

Contexte juridique :
Le processus d’admission des enfants au sein des deux écoles de la commission scolaire francophone est au cœur du litige juridique qui oppose la CSFTNO et son ministère de l’Éducation. Des familles de nouveaux arrivants et des parents francophiles aux Territoires du Nord-Ouest veulent pouvoir inscrire leurs enfants à l’école de langue française. La commission scolaire francophone estime qu’elle est la mieux placée pour décider qui admettre dans ses écoles et demande à son ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation de reconnaître ses recommandations relativement aux admissions comme cela se fait ailleurs au pays.

Incapable de s’entendre avec le ministère sur cette question, la commission scolaire a choisi de porter l’affaire devant les tribunaux où à deux reprises, elle a obtenu un jugement favorable. Toutefois, elle a été déboutée en novembre 2021 par la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest. Cette dernière a conclu que le gouvernement territorial peut agir contre les intérêts de la minorité franco-ténoise sans avoir à consulter ou à prendre en considération ses intérêts lorsqu’il prend des décisions qui touchent la communauté ou ses écoles. En acceptant d’entendre cette cause, la Cour Suprême du Canada devra se pencher sur l’étendue des droits que confère l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.